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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 362.3
Versions de la disposition
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
50% × A;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 300 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
9 975 $ × [(300 000 $ - B)/100 000 $].
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° (paragraphe abrogé);
3° la lettre B représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[50% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 300 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{9 804 $ × [(300 000 $ - C)/100 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[50% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 300 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{8 772 $ × [(300 000 $ - C)/100 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{6 316 $ × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{5 573 $ × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36% × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{5 607 $ × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 200 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A − B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 200 000 $ mais est inférieur à 225 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
{5 642 $ × [(225 000 $ − C) / 25 000 $]} + B.
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 175 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A - B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 175 000 $ mais est inférieur à 200 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
[ (200 000 $ - C) ]
[4 937 $ × -----------------] + B.
[ 25 000 $ ]
[ (200 000 $ - C) ]
[4 937 $ × -----------------] + B.
[ 25 000 $ ]
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
362.3. Pour l’application de l’article 362.2, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1° dans le cas où le total de la contrepartie est de 175 000 $ ou moins, au montant déterminé selon la formule suivante:
[36 % × (A - B)] + B;
2° dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 175 000 $ mais est inférieur à 200 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:
Š [ (200 000 $ - C) ]Š [4 278 $ × -----------------] + B.Š [ 25 000 $ ]
Pour l’application de ces formules:
1° la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2° la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3° la lettre C représente le total de la contrepartie.
